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Micro-station Albixon TP-5EO agréée jusqu'à 5 Equivalent Habitant: la valeur sûre

Agoa Environnement

Des solutions fiables, économiques et écologiques en assainissement et récupération d’eau de pluie.

Agoa Environnement est distributeur national Albixon


Coordonnées de l'agence:
1 chemin Saint-Martin
31620 Castelnau d’Estrétefonds Tél.: 05 61 11 95 25

Antoine TAINE:
06 08 96 09 39

 

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Assainissement - Partenaire entreprise Spie Batignolles
Assainissement - Partenaire entreprise MaletAssainissement - Station d'épuration 40 Equivalent Habitant pour EMMAUS
 
 

Réglementation

REGLEMENTATION ET SUBVENTIONS

Que ce soit pour nos systèmes de récupération d'eau de pluie ou de micro-stations d'épuration, vous pouvez bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10 % si cela concerne une habitation achevée depuis plus de deux ans.

Ce taux s'applique à la main d'oeuvre, aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

Les équipements que vous achetez vous-mêmes pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal ; dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Vous avez l'obligation d'attester de l'application du taux réduit : vous devez remettre, au prestataire effectuant les travaux, une attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans.

EAU DE PLUIE

L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments

Il précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.

L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques 

Il étend le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Les dépenses relatives à cette catégorie d'équipements ouvraient droit à un crédit d'impôt.

Ces dispositions s'appliquaient aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2012 jusqu'à fin 2013. En effet, ce crédit d'impôt a été supprimé au 1er janvier 2014.

Tous nos produits sont éligibles.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

La loi sur l'eau de 1992

  • Fixe le cadre global d'une gestion équilibrée de l'eau en France
  • Elle traduit en droit français la directive européenne sur la qualité des eaux résiduaires urbaines de 1991
  • Fixe l'obligation des mairies à créer un service de contrôle des installations non collectives (Service public d'assainissement non collectif - SPANC) avant le 31 decembre 2005 (art.35 II)
  • La réalisation d'un zonage délimitant les zones relevant de l'assainissement non collectif et de l'assainissement collectif

L'arrêté du 6 mai 1996 et le DTU 64.1

Il impose aux communes le contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif sur plusieurs points :

  • Vérification technique de la conception et la bonne exécution des ouvrages.
  • Vérification périodique de leur bon fonctionnement.
  • Vérification du bon écoulement des effluents.
  • Contrôle sur la qualité des rejets.
  • Vérification de la réalisation périodique des vidanges.

La norme NF 12566-3 de novembre 2005

Elle spécifie les exigences, les méthodes d'essais, le marquage et l'évaluation de la conformité des stations d'épuration d'eaux usées domestiques, utilisées pour une population totale équivalente (PTE) jusqu'à 50.

Les petites stations d'épuration sont utilisées pour le traitement des eaux usées domestiques brutes.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 Décembre 2006

Impose aux propriétaires de maisons individuelles ou d'immeubles non raccordés à un réseau de collecte des eaux usées, d'entretenir leurs installations d'ANC.

Il est également à noter que lors de la vente d’un bien, le propriétaire doit annexer à la promesse de vente, le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011 (Diagnostic Assainissement).

Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

Contrairement aux autres diagnostics qui ne sont que purement informatifs et n’entrainent aucune obligation de travaux, le diagnostic assainissement peut être contraignant.

En effet, en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

L'arrêté du 22 juin 2007

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance.

Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) correspondant à plus de 20 équivalents habitants";

L'arrêté du 7 septembre 2009

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBO5 ce qui corresponds aux installations de moins de 20 EH.

 

Toute l’équipe d’Agoa Environnement est à votre disposition pour répondre à vos questions d’ordre légal ou réglementaire et vous accompagnera dans vos démarches.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les portail de l’Assainissement Non Collectif :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

 

Documentation

Réglementation

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